Exonération de la plus-value sur la vente de foncier aérien

Bonne nouvelle pour ce début d’année : la loi de finance rectificative pour 2012 exonere les plus-values réalisées lors de la cession d’un droit de surélévation d’immeuble en vue de construire des locaux d’habitation.

plus value foncier aerien

Les modalités de l’exoneration de la plus-value sur lefoncier aérien

Cette exonération temporaire des plus-values concerne par les entreprises ou les particuliers ( ou SCI ). Ce dispositif est issu de l’article 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1978 du 28 Décembre 2011.

L’exonération, codifiée au code général des impôts sous l’article 238 octiès pour les sociétés et entreprises, et 150 U pour les particuliers et les SCI, concerne les cessions de foncier aérien réalisées en vue de la création des seuls locaux destinés à l’habitation.

Le cessionnaire doit prendre l’engagement d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition du droit de surélévation. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur sera redevable d’une amende égale à 25% de la valeur du droit de surélévation ; il ne sera rien réclamé au cédant.

 

Un coup de pouce pour la valorisation du foncier aérien

 

Cette mesure fiscale vient en complément d’avancées récentes dans le droit de l’urbanisme et dans les politiques de la ville pour faciliter la valorisation du foncier aérien. Le nouveau dispositif d’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1er Janvier au 31 Décembre 2014 : une durée qui nous l’espérons permettra aux propriétaires de foncier de prendre la décision de le valoriser pour le logement.

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